Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 janvier 2019, C-608/17, Holmen AB · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-608/17 ECLI:EU:C:2019:9 10 janvier 2019

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 janvier 2019, C-608/17, Holmen ABImpôt sur les sociétés, groupe de sociétés, liberté d’établissement, déduction des pertes subies par une filiale non-résidente, notion de “pertes définitives”, application à une sous-filiale, législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale, législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-608-17-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-608/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:9
Date
10 janvier 2019

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