Arrêt de la Cour du 17 novembre 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-607/20 ECLI:EU:C:2022:884 17 novembre 2022

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Arrêt de la Cour du 17 novembre 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services LtdPrestations de services à titre gratuit, remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense, opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux, portée, principe de neutralité fiscale

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-607/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:884
Date
17 novembre 2022

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