Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 janvier 2019, C-607/17, Memira Holding AB · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-607/17 ECLI:EU:C:2019:8 10 janvier 2019

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 janvier 2019, C-607/17, Memira Holding ABImpôt sur les sociétés, groupe de sociétés, liberté d’établissement, déduction des pertes subies par une filiale non-résidente, notion de “pertes définitives”, fusion-absorption de la filiale par la société mère, législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-607-17-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-607/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:8
Date
10 janvier 2019

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