Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-606/10Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour, réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour, notion de ‘visa de retour’, pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour, nécessité de mesures transitoires

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.02.2020

Arrêt de la Cour du 5 février 2020, C-341/18