Arrêt de la Cour du 8 mai 2014, C-604/12Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, admissibilité, autonomie procédurale des États membres, principe d’effectivité, droit à une bonne administration, impartialité et célérité de la procédure

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.05.2020

Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-446/18