Arrêt de la Cour du 1^er octobre 2020, C-603/19Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union, droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice causé par les infractions

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24