Arrêt de la Cour du 12 octobre 2004, C-60/03, Wolff & Müller GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-60/03 ECLI:EU:C:2004:610 12 octobre 2004

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Arrêt de la Cour du 12 octobre 2004, C-60/03, Wolff & Müller GmbH & Co. KGRestrictions à la libre prestation des services, entreprises du secteur de la construction, sous-traitance, obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-60/03
ECLI: ECLI:EU:C:2004:610
Date: 12 octobre 2004

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