Arrêt de la Cour du 19 mai 1999, C-6/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-6/97 ECLI:EU:C:1999:251 19 mai 1999

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Arrêt de la Cour du 19 mai 1999, C-6/97Aide d'État, notion, crédit d'impôt, récupération, impossibilité absolue

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-6-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-6/97
ECLI: ECLI:EU:C:1999:251
Date: 19 mai 1999

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