JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.06.2023
Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2022
Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-430/21
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2021
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2021
Arrêt de la Cour du 18 mai 2021, C-83/19 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.06.2019
Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1985
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 5/84, Direct Cosmetics Ltd
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ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mars 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.1979
Conclusions de l'avocat général Reischl du 8 mai 1979, 181/78 et 229/78
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