Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960, 6/60Traité CE art. 41

Attendu qu'en vertu de l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, conjointement avec l'article 43 du traité C.E.C.A., la Cour est compétente pour statuer sur toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application dudit protocole;

qu'en l'espèce la partie défenderesse conclut cependant à l'incompétence de la Cour, en alléguant que le litige porterait non pas sur l'interprétation du protocole, mais sur l'application correcte de la loi belge aux revenus de l'épouse du requérant qui, elle, n'est pas fonctionnaire de la Communauté;

attendu que la Cour ne saurait admettre cette thèse;

qu'en réalité le litige porte sur la question de savoir si l'article 11, b, du protocole permet aux États membres de prendre en considération les rémunérations d'un fonctionnaire de la Communauté pour fixer le taux applicable aux revenus de sa femme; que, dans son mémoire en défense, le défendeur a d'ailleurs lui-même précisé en ce sens l'objet du litige;

qu'il s'agit donc de trancher une contestation portant sur l'interprétation ou l'application du protocole, et notamment de son article 11, b;

que, dès lors, l'exception d'incompétence doit être rejetée;

Attendu, d'autre part, que la Cour n'a pas compétence pour annuler des actes législatifs ou administratifs d'un des États membres:

qu'en effet le traité C.E.C.A. s'inspire du principe d'une séparation rigoureuse des compétences des institutions communautaires et de celles des organes des États membres;

que le droit communautaire n'accorde pas aux institutions de la Communauté le droit d'annuler des actes législatifs ou administratifs d'un État membre;

qu'ainsi la Haute Autorité, si elle estime qu'un État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, en édictant ou en maintenant des dispositions contraires à celui-ci, ne peut pas elle-même annuler ou abroger ces dispositions, mais seulement constater, selon l'article 88 du traité, un manquement et engager ensuite la procédure qui y est prévue pour amener l'État en cause à rapporter lui-même les mesures qu'il avait prises;

qu'il en est de même de la Cour de justice qui, gardienne du respect du droit communautaire aux termes de l'article 31 du traité, est compétente en vertu de l'article 16 du protocole pour statuer sur toute contestation portant sur son interprétation ou son application, mais ne peut cependant, de sa propre autorité, annuler ou abroger des lois nationales d'un État membre ou des actes administratifs de ses autorités;

que cette constatation des limites de la compétence de la Cour peut encore être étayée par un argument tiré des traités de Rome, notamment des articles 171 du traité C.E.E. et 143 du traité C.E.E.A., qui n'attribuent qu'un effet déclaratoire aux décisions de la Cour en cas de manquement aux traités, tout en obligeant les États à prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt;

que la Cour ne juge pas fondée la thèse du requérant suivant laquelle la protection des privilèges et immunités prévus par le protocole serait inefficace et l'arrêt de la Cour réduit à un simple avis si elle ne pouvait mettre à néant les actes illégaux émanant de l'administration nationale et condamner l'État à la réparation du préjudice en résultant;

que la partie requérante base son raisonnement sur le texte de l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités, conjointement avec l'article 43 du traité C.E.C.A., l'article 16 sus-rappelé visant non seulement l'interprétation, mais aussi l'«application» dudit protocole;

qu'il est cependant erroné d'admettre que cette disposition habilite la Cour à s'ingérer directement dans la législation ou l'administration des États membres;

qu'en effet, si la Cour constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet État est obligé, en vertu de l'article 86 du traité C.E.C.A., aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire; que cette obligation résulte du traité et du protocole qui ont force de loi dans les États membres à la suite de leur ratification et qui l'emportent sur le droit interne;

que dès lors, si la Cour devait en l'espèce constater l'illégalité de l'imposition litigieuse, il s'ensuivrait que le gouvernement belge serait tenu de prendre les mesures nécessaires pour la faire mettre à néant et pour faire restituer au requérant les sommes éventuellement perçues à tort;

que, pour toutes ces raisons, les conclusions de la partie requérante, pour autant qu'elles visent l'annulation de la taxation litigieuse et la condamnation de la partie défenderesse à restituer les sommes payées, sont irrecevables, la Cour n'étant pas compétente pour les prononcer; qu'il en est de même en ce qui concerne la demande tendant à ce que la taxation litigieuse soit déclarée nulle et de nul effet;

attendu que cette constatation vaut également pour la demande tendant à obtenir une condamnation au paiement d'intérêts compensatoires du chef d'impôts indûment perçus; qu'il appartient à la législation interne de décider si une perception indue donne droit à des intérêts compensatoires;

attendu que les mêmes règles s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande de restitution de l'amende imposée au requérant pour avoir fourni une déclaration incomplète de ses revenus.

Attendu que l'examen des textes mène aux considérations suivantes:

a)Attendu qu'en ouvrant un droit de recours basé sur l'article 16 du protocole les auteurs de ce protocole ont manifestement entendu garantir le respect des privilèges et immunités qui y sont prévus, et cela dans l'intérêt non seulement de la Communauté et de ses institutions, mais encore des personnes auxquelles ces privilèges et immunités ont été accordés, et, d'autre part, dans l'intérêt des États membres et de leur administration qui doivent être protégés contre une interprétation trop extensive desdits privilèges et immunités;

qu'il est donc parfaitement admissible qu'un fonctionnaire de la Communauté se présente devant la Cour comme requérant contre le gouvernement de son pays d'origine, tout comme des entreprises ont déjà contesté devant la Cour des arguments présentés par le gouvernement de leur pays en intervenant en faveur de la Haute Autorité;

que, si les privilèges et immunités ont été accordés «exclusivement dans l'intérêt de la Communauté», il ne faut pas perdre de vue qu'ils ont été expressément accordés «aux fonctionnaires des institutions de la Communauté»;

que le fait que les privilèges, immunités et facilités sont prévus dans l'intérêt public communautaire justifie sans doute le pouvoir donné à la Haute Autorité de déterminer les catégories de fonctionnaires auxquels ils s'appliquent (art. 12) ou de lever, le cas échéant, l'immunité (art. 13, al. 2), mais ne signifie pas que ces privilèges soient accordés à la Communauté et non pas directement à ses fonctionnaires, cette interprétation résultant d'ailleurs clairement du libellé des dispositions ci-dessus rappelées;

que le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le droit de recours prévu à l'article 16 du protocole;

b)Attendu que l'article 16 du protocole, suivant lequel «toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application du… protocole sera soumise à la Cour» ne contient aucune référence à une procédure qui devrait être entamée et vidée préalablement à l'introduction du recours devant la juridiction communautaire; que, d'après le texte de cet article, toute personne qui s'estime lésée par l'interprétation ou par l'application du protocole peut soumettre la contestation à la Cour sans autres formalités préalables;

que, partant, les fonctionnaires de la Communauté sont habilités à introduire devant la Cour une action basée sur l'article 16 du protocole contre le gouvernement de leur pays, sans être obligés de recourir préalablement à la procédure prévue par d'autres dispositions du droit de la Communauté ou par le droit national;

Attendu qu'il convient, toutefois, d'examiner aussi le problème à la lumière de l'économie du traité et des règles de droit généralement reconnues dans les États membres:

a)Attendu qu'il faut tout d'abord trancher le problème de savoir si l'action d'un fonctionnaire de la Communauté qui s'estime lésé par une violation du protocole par un État membre n'appartient pas exclusivement à la Communauté ou à l'institution dont relève l'intéressé;

que l'examen de cette question s'impose d'autant plus qu'aucune disposition du traité C.E.C.A. ne permet à des particuliers de saisir directement la Cour en invoquant une violation du traité commise par un État membre, mais que, bien au contraire, il appartient en principe à la Haute Autorité de réagir contre une pareille violation en appliquant la procédure prévue à ces fins à l'article 88 du traité;

attendu, toutefois, qu'il n'a certainement pas échappé aux auteurs du traité que les «contestations» susceptibles de naître de «l'interprétation ou de l'application» du protocole résulteraient, en premier lieu, de controverses opposant les personnes auxquelles le protocole confère des privilèges et immunités aux autorités ayant intérêt à l'interprétation restrictive de ces privilèges et immunités;

qu'à cet égard les parties au présent litige se présentent typiquement comme parties à une «contestation» aux termes de l'article 16;

attendu, au surplus, qu'ainsi que cela a déjà été exposé ci-dessus, les privilèges prévus par le protocole confèrent aux bénéficiaires des droits subjectifs, ainsi qu'en témoignent les équivalents allemand et néerlandais du terme «privilège»(Vorrechte, voorrechten); qu'il est normal de supposer qu'un droit matériel a comme corollaire la faculté du bénéficiaire de s'en prévaloir lui-même par une action en justice plutôt que par le truchement d'un tiers;

attendu que, dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer le principe selon lequel, dans le doute, une disposition instituant des garanties juridictionnelles ne saurait être interprétée de façon restrictive au détriment du justiciable;

qu'enfin on ne peut pas négliger le fait que l'article 16 ne contient pas les limitations prévues à l'article 33 du traité;

b)Attendu qu'il convient d'examiner, en outre, si le recours n'est pas encore irrecevable du fait que le requérant aurait dû épuiser préalablement les moyens de droit administratif et judiciaire qui pouvaient se trouver à sa disposition conformément à la législation nationale qui le régit;

attendu que, pour ce qui est de la voie administrative, il y a lieu de constater en fait que, dans l'état actuel de la procédure, elle est épuisée, le directeur des contributions directes de la province de Liège ayant rejeté, par décision du 15 juin 1960, la réclamation présentée par le requérant contre l'imposition litigieuse;

attendu que, pour ce qui est de la voie judiciaire, il ressort des déclarations des parties que le requérant a saisi la cour d'appel de Liège; que, dès lors, la voie judiciaire belge, dans l'état actuel de la procédure, a été entamée mais non épuisée;

attendu, toutefois, que les traités instituant les Communautés européennes n'ont point superposé la Cour de justice de ces Communautés aux instances judiciaires nationales, en ce sens que les décisions prises par ces instances seraient susceptibles d'être attaquées devant la Cour;

que, par contre, quant à l'interprétation du protocole, la Cour a compétence exclusive; qu'ainsi qu'il a déjà été dit plus haut, les traités s'inspirent du principe de la séparation rigoureuse entre les attributions de la Cour, d'une part, et des tribunaux nationaux, d'autre part; qu'il s'ensuit que tout chevauchement entre les compétences dévolues à ces différentes juridictions est exclu;

que, par conséquent, dans la mesure où il y a compétence de la Cour, il ne saurait être question d'un «épuisement» préalable de la voie judiciaire nationale, qui consisterait à soumettre une seule et même question à la décision d'abord des tribunaux nationaux et ensuite de la Cour;

que, partant, la Cour étant compétente pour trancher la question de droit qui lui est soumise, dans les limites précisées ci-dessus, le fait que le requérant n'a pas épuisé la voie judiciaire devant les tribunaux de son pays ne s'oppose pas à la recevabilité du recours;

attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le droit d'agir du requérant ne saurait être contesté; que le recours est donc recevable pour autant que ses conclusions tombent sous la compétence de la Cour.

Attendu que, sous l'angle du droit applicable, le problème général doit être résolu selon le droit de la Communauté et plus particulièrement par voie d'interprétation de l'article 11 du protocole, et non pas selon le droit belge;

que, dès lors, ni la législation et la jurisprudence belges, ni la pratique suivie dans des cas analogues par l'administration belge ne sauraient être décisives en l'espèce, puisqu'elles tranchent le problème sur la base du droit national;

Attendu que la partie défenderesse fait valoir que l'article 11, b, du protocole ne prévoit pas une immunisation totale des rémunérations versées aux fonctionnaires par la Communauté, mais se borne à déclarer les fonctionnaires personnellement exonérés de toute imposition; qu'elle en déduit qu'il ne s'agit pas de «revenus immunisés», mais seulement de «contribuables exonérés d'impôts», pour en conclure que ces rémunérations, imposables en principe, «doivent être prises en considération pour déterminer correctement la capacité contributive de l'intéressé»;

que la Cour ne peut admettre ce raisonnement;

qu'en effet, d'un côté, il n'a pas été établi que les termes «exonérés» et «immunisés» soient employés dans la terminologie fiscale internationale pour désigner des concepts différents;

que, par ailleurs, il ressort de l'intitulé du chapitre V du protocole, «Membres de la Haute Autorité et fonctionnaires des institutions de la Communauté», qu'il s'agissait de régler dans son ensemble la situation juridique de ces personnes, ce qui explique pourquoi les auteurs du protocole ont choisi la méthode consistant à rattacher les différents points énumérés à l'article 11, a à d, plutôt à la personne des bénéficiaires qu'à l'objet des différents privilèges et immunités;

attendu que l'interprétation littérale du texte vient à l'appui de la thèse soutenue par le requérant;

qu'en effet l'expression «sont exonérés de tout impôt sur les traitements» indique d'une façon claire et nette l'exemption de toute imposition fiscale basée tant directement qu'indirectement sur les rémunérations exonérées;

qu'on ne saurait opposer que l'expression «sur les traitements» indique a contrario que l'article 11 n'interdit pas une imposition sur d'autres revenus et qui serait établie à un montant plus élevé en raison des traitements dont il s'agit;

que cette imposition serait contraire à l'exemption établie par l'article 11, puisque le traitement communautaire, qui est exempt de tout impôt, constituerait même dans cette hypothèse la cause juridique de l'imposition dont il s'agit;

attendu qu'en outre le protocole C.E.C.A. (ainsi que, d'ailleurs, les protocoles C.E.E. et C.E.E.A.) ne contient aucune disposition précisant que l'exonération des traitements communautaires ne s'oppose pas à ce que ces ressources puissent être incluses dans l'assiette d'un autre impôt d'une portée analogue à celle de l'impôt complémentaire belge, alors que la plupart des accords internationaux les plus récents en matière de double imposition contiennent expressément cette réserve;

que, parmi les conventions contenant cette réserve, il en existe certaines conclues par l'un ou l'autre des États membres peu de temps avant (voir, par exemple, l'article XIX, § 1 ^er, de la convention du 29 avril 1948 entre les Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique; l'article 6 de la convention du 25 septembre 1948 entre la Belgique et les Pays-Bas) ou peu de temps après la signature du traité C.E.C.A. (voir, par exemple, l'article XVI, d, de la convention du 27 mars 1953 entre la Belgique et la Grande-Bretagne; l'article 18 de la convention du 1^er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, etc.) et de toute façon avant la signature des traités C.E.E. et C.E.E.A.;

que, dans ces conditions, si effectivement les Hautes Parties contractantes avaient eu l'intention de permettre aux autorités nationales de tenir compte des émoluments communautaires aux fins de la fixation du taux de l'impôt complémentaire ou d'autres impôts d'une portée analogue, on ne saurait s'expliquer pourquoi elles auraient omis une réserve explicite similaire à celle contenue dans les conventions qui viennent d'être rappelées, le problème ne pouvant pas être ignoré par les délégations qui ont procédé à l'élaboration du texte soumis à l'examen de la Cour;

attendu que, cependant, la Cour ne saurait se contenter de l'interprétation littérale et qu'elle estime nécessaire de contrôler si cette interprétation est confirmée par d'autres critères ayant trait notamment à la volonté commune des Hautes Parties contractantes et à la ratio legis;

Attendu qu'à cet égard il faut constater qu'il n'est pas possible de déceler une attitude commune des États membres susceptible de servir de critère à l'interprétation de l'article 11, b, du protocole;

que les exposés des motifs gouvernementaux présentés à l'occasion des débats parlementaires relatifs au traité C.E.C.A. ne s'expriment pas sur la question;

qu'il en a été de même lors du vote des Parlements concernant les traités C.E.E. et C.E.E.A. contenant une disposition matériellement identique, la plupart des exposés gouvernementaux passant cette question sous silence, à l'exception de l'exposé luxembourgeois relatif à la C.E.E.A. qui affirme que la disposition adoptée «n'empêchera pas les administrations fiscales nationales de prendre en considération les montants exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable aux revenus non exemptés, c'est-à-dire aux revenus provenant de sources autres que les émoluments versés par les Communautés»;

que ce passage, abstraction faite de ce qu'il se réfère aux protocoles annexés aux traités de Rome et non pas au protocole C.E.C.A., ne saurait à lui seul prouver que les auteurs des traités étaient tous d'accord sur l'interprétation ainsi proposée; que, par contre, il soulève à nouveau la question de savoir si la volonté commune des parties contractantes a porté également sur les effets mineurs de l'exemption accordée, qui ont été débattus au cours du présent litige;

que la comparaison des différentes législations nationales renforce encore ces doutes;

qu'en effet, s'il est vrai que la loi de finances de la République française s'est inspirée des mêmes idées que la jurisprudence et la pratique belges, il ressort de la législation de la République fédérale allemande que celle-ci a interprété le protocole dans le sens de la thèse défendue par le requérant; que la loi allemande relative à l'imposition des revenus (Einkommensteuergesetz), dans ses rédactions du 23 septembre 1958 (BGBl. I, p. 672) et du 11 octobre 1960 (BGBl. I, p. 789), a incorporé l'article 11, b, du protocole dans le droit allemand en le comprenant, sous le numéro 34 de son paragraphe 3, parmi les revenus immunisés;

que le législateur allemand ne partage donc pas la conception de l'administration belge selon laquelle le protocole n'envisagerait pas une immunisation des revenus, mais seulement une exonération des fonctionnaires contribuables;

Attendu que l'article 13, alinéa 1 ^er, du protocole déclare que «les privilèges, immunités et facilités sont accordés… aux fonctionnaires des institutions de la Communauté exclusivement dans l'intérêt de cette dernière»; qu'il faut donc rechercher quel est l'intérêt de la Communauté à voir exonérer ses fonctionnaires de tout impôt sur les traitements qu'elle leur verse;

a)Attendu qu'il convient de constater que seule l'exonération des rémunérations versées par la Communauté de tout impôt national permet aux institutions de la Communauté d'exercer efficacement leur droit de fixer le montant effectif des traitements de leurs fonctionnaires, droit qui leur est reconnu par le traité (art. 78 du traité C.E.C.A.; art. 15 et 16 du protocole sur le statut C.E.C.A. de la Cour de justice);

que si les États membres gardaient le droit de soumettre à l'impôt les traitements des fonctionnaires de la C.E.C.A., chacun selon le système fiscal qui lui est propre, la Communauté serait en fait privée de la possibilité de fixer les revenus nets de ses fonctionnaires;

que ce sont cependant ces revenus nets dont la fixation permet aux institutions d'évaluer les services de leurs fonctionnaires et à ceux-ci d'apprécier la situation qui leur est offerte;

que l'application de lois fiscales nationales aux traitements versés par la Communauté porterait donc atteinte au pouvoir exclusif de celle-ci de fixer le montant de ces traitements;

que ce raisonnement est confirmé par les traités instituant la C.E.E. et la C.E.E.A. qui, tout en prévoyant une imposition des traitements par les Communautés et à leur profit, réservent cependant la détermination de ces impôts, tout comme la fixation des traitements, à une institution de la Communauté, à savoir aux Conseils (C.E.E., C.E.E.A., art. 12, al. 1 ^er, des protocoles sur les privilèges; art. 212 du traité C.E.E.; art. 186 du traité C.E.E.A.);

qu'envisagés dans leur ensemble les trois traités, dans le domaine dont il s'agit, ont donc ceci en commun qu'ils soustraient les rémunérations versées aux fonctionnaires des Communautés à la souveraineté fiscale des États membres;

qu'ainsi les traités ont entendu renforcer l'indépendance des cadres administratifs de la Communauté vis-à-vis des pouvoirs nationaux;

b)Attendu qu'une raison péremptoire s'ajoute à l'argument ci-dessus exposé, à savoir le fait que l'exonération totale d'impôts nationaux est indispensable pour garantir l'égalité du traitement des fonctionnaires de nationalités différentes; qu'il serait hautement injuste que deux fonctionnaires, pour lesquels l'institution communautaire a prévu le même traitement brut, touchent des traitements nets différents;

que la différence de traitements nets pourrait rendre plus difficile le recrutement de fonctionnaires ressortissant de certains États membres, créant ainsi une discrimination quant aux possibilités réelles d'accès aux fonctions communautaires des ressortissants de chaque État membre;

c)Attendu que les fonctionnaires, étant intéressés non à la rémunération brute, mais à la rémunération nette, si l'exemption fiscale des traitements communautaires n'avait pas été assurée, on aurait dû tenir compte de la charge fiscale lors de la fixation des émoluments des fonctionnaires; que cette charge aurait donc grevé, en définitive, le budget de la Communauté; qu'en outre l'imposition des rémunérations en question par les États membres risquerait de porter atteinte à l'égalité entre les États membres; qu'en effet elle pourrait entraîner cette conséquence que les entreprises de certains États membres, entreprises qui fournissent à la Communauté des contributions relativement élevées, viendraient à financer indirectement certains autres États dont la législation fiscale prévoit éventuellement une imposition particulièrement forte;

attendu que l'exonération des traitements versés par la Communauté correspond donc à un intérêt légitime dont la sauvegarde est assurée par l'article 11, b, du protocole;

Attendu que la thèse avancée par la partie défenderesse porte atteinte à la réalisation des buts ci-dessus dégagés;

qu'elle est en effet contraire au principe reconnu par le droit des Communautés européennes, qui prévoit une nette distinction entre les revenus soumis à l'empire des administrations fiscales nationales des États membres, d'une part, et les traitements des fonctionnaires de la Communauté, d'autre part, ces traitements, aux termes des traités de Rome, étant exclusivement soumis, quant à leur imposabilité éventuelle, au droit communautaire, tandis que les autres revenus des fonctionnaires restent soumis à l'imposition par les États membres;

que cette répartition des compétences fiscales réciproques doit exclure toute imposition, non seulement directe mais même indirecte, des revenus non soumis à la compétence des États membres;

a)Attendu que le système pratiqué par l'administration fiscale belge en ce qui concerne l'application de l'impôt complémentaire aux fonctionnaires de la C.E.C.A. constitue une imposition indirecte des traitements communautaires;

attendu que le défendeur a soutenu que ce système n'est pas contraire aux dispositions de l'article 11, b, du protocole puisque les traitements versés par la Communauté ne seraient assujettis à aucun impôt; que l'impôt frapperait seulement les autres revenus, tout en appliquant le taux qui serait applicable à la tranche résultant de l'addition fictive du traitement communautaire aux autres revenus;

que ce raisonnement méconnaît certaines conséquences découlant du système d'imposition prévu par la loi belge sur l'impôt complémentaire (ou par les systèmes similaires en vigueur dans d'autres États membres), suivant lequel le revenu imposable est divisé par tranches qui sont taxées à des taux progressivement plus élevés;

que l'application de cette technique fiscale ne donne lieu à aucune difficulté lorsque tous les revenus du contribuable sont imposables; qu'en effet l'application de taux différents aux différentes tranches n'empêche pas qu'il soit perçu un seul impôt global grevant l'ensemble des revenus, avec la conséquence que le taux le plus élevé appliqué à la tranche supérieure grève en réalité lui aussi la totalité des revenus;

que, normalement, il importe donc peu qu'un revenu déterminé soit compris dans les tranches plus basses ou plus élevées, le montant de l'impôt global appliqué à l'ensemble des revenus étant toujours égal;

que, par contre, le système pratiqué par les autorités fiscales belges à l'égard des fonctionnaires de la C.E.C.A. comporte, pour des motifs qu'on ne saurait justifier, le classement des revenus autres que les traitements communautaires dans les tranches supérieures et l'application d'un taux plus élevé que celui qui leur aurait été appliqué si le traitement communautaire n'avait pas été pris en considération;

que, de ce fait, les revenus autres que le traitement communautaire sont imposés à un taux qui n'est pas celui qui correspond à leur montant réel;

que, partant, le traitement communautaire se trouve imposé indirectement, seule sa prise en considération permettant l'application aux autres revenus d'un taux plus élevé que celui qui leur aurait été applicable;

b)Attendu que, par ailleurs, compte tenu de considérations économiques et financières raisonnables, l'ensemble des revenus d'un contribuable constitue un tout organique; que les législations nationales elles-mêmes s'inspirent de ces considérations;

que, de ce point de vue, le fait de percevoir des impôts «sur» une catégorie des revenus, tout en prenant en considération, pour en calculer le taux, d'autres revenus, équivaut, du moins matériellement, à l'imposition directe de ces derniers revenus;

qu'en effet, entre l'imposition directe et l'imputation indirecte, il existe un élément commun essentiel, puisque, dans les deux cas, il y a un lien de cause à effet entre les revenus dont il s'agit et le chiffre du montant global dont l'intéressé est redevable;

c)Attendu que, dès lors, un État membre viole le protocole s'il tient compte des traitements versés par la Communauté à ses fonctionnaires pour établir le taux des impôts dus sur d'autres revenus non exonérés, au cas où le droit fiscal national prévoit un système d'imposition progressive;

que le droit de la Communauté s'oppose à ce qu'un fonctionnaire soit imposé plus fortement quant à ses revenus privés du fait qu'il touche un traitement de la part de la Communauté, l'incidence d'une telle imposition ayant comme conséquence une diminution certaine de ce traitement, et rompant ainsi l'égalité de la prestation;

qu'on ne saurait opposer à cette constatation l'argument selon lequel une telle imposition ne léserait pas le principe de l'égalité devant les charges fiscales, puisqu'elle ne frapperait que les fonctionnaires disposant de revenus autres que les émoluments versés par la Communauté;

que cette argumentation néglige le fait que la comparaison essentielle qui s'impose en la matière doit s'opérer entre les fonctionnaires communautaires de différentes nationalités, bénéficiant de la même rémunération brute et disposant en outre, dans leur pays respectif, de revenus supplémentaires imposables d'une importance égale;

que, s'il était loisible aux États membres de faire entrer les rémunérations des fonctionnaires communautaires dans la base de calcul du taux appliqué à d'autres revenus, la différenciation susmentionnée serait le résultat non seulement de divergences existant entre les barèmes fiscaux des différentes législations nationales, donc de facteurs étrangers à la Communauté, mais aussi de l'application de législations nationales différentes à des revenus visés par la loi communautaire et auxquels cette dernière entend faire un sort commun;

d)Attendu que, sous un autre aspect encore, le système mis en œuvre par le défendeur porte atteinte à la libre fixation par la Communauté de la rémunération de ses fonctionnaires; qu'en effet, selon ce système, un fonctionnaire de la Communauté serait non seulement obligé de déclarer son traitement au fisc, mais aussi de faire état de déductions usuelles (frais professionnels et autres) correspondant à ce traitement afin d'éviter une imposition trop élevée de ses revenus personnels;

que, lorsque les autorités fiscales nationales sont appelées à examiner le bien-fondé et le montant de ces déductions, elles devront procéder à une appréciation des différents éléments dont se compose le traitement communautaire; que, sans tenir compte des conséquences fâcheuses que pourraient entraîner les divergences d'appréciation entre les différentes administrations fiscales, il y aurait là une atteinte au droit des institutions communautaires de fixer souverainement les rémunérations de leurs fonctionnaires et donc de déterminer et justifier les différents éléments dont se compose le traitement global octroyé à chaque fonctionnaire;

que la thèse soutenue par le défendeur aboutit donc en fait à détourner, ne fût-ce que partiellement, le sens qu'il faut attribuer à l'article 11, b, du protocole; qu'en effet elle aurait pour conséquence non seulement de soustraire les rémunérations en cause à la loi unique et homogène de la Communauté, mais encore de les soumettre à un ensemble d'ordres juridiques différents, voire disparates;

que la prise en considération des rémunérations visées à l'article 11, b, du protocole pour le calcul du taux applicable à d'autres revenus du même intéressé est donc contraire au traité;

Attendu qu'il convient de prendre en considération qu'en l'espèce il s'agit non pas de l'imposition du patrimoine d'un fonctionnaire de la Communauté, mais de celui de son épouse qui, elle, n'est pas fonctionnaire, de sorte que le défendeur soutient que le protocole ne serait pas applicable à ses revenus personnels;

que, cependant, la loi fiscale belge considère le patrimoine de deux époux, même séparé au regard du droit civil, comme un tout au regard de la loi fiscale; que la répercussion de l'impôt contesté sur les revenus communs est incontestable et d'ailleurs non contestée:

que, s'il est interdit d'imposer indirectement, en le prenant en considération pour fixer le taux de l'impôt, le traitement d'un fonctionnaire de la Communauté en vue d'une imposition séparée des époux, la même interdiction doit s'appliquer en cas d'imposition unique dans la personne du seul fonctionnaire;

que cela vaut certainement au cas où le mari est également tenu personnellement au paiement de l'impôt frappant les biens de son épouse;

que le système de l'imposition cumulée des époux, tel qu'il résulte de l'article 43 des lois coordonnées belges, produit cet effet;

que, dès lors, le défendeur est mal fondé à se prévaloir du défaut d'identité entre la personne privilégiée visée par le protocole et son épouse dont les revenus ont été frappés de l'impôt;

que, bien au contraire, le principe selon lequel les rémunérations visées à l'article 11, b, du protocole ne peuvent être prises en considération dans la fixation du taux applicable à d'autres revenus est également valable lorsque ces derniers revenus ont été recueillis par le conjoint du fonctionnaire exonéré;

attendu que, pour toutes ces raisons, les deux premiers chefs des conclusions présentées par le requérant, à l'exclusion de la demande tendant à faire déclarer l'imposition qui lui a été appliquée comme nulle et de nul effet, sont fondés;

que, dès lors, les autorités compétentes belges sont tenues, conformément à l'article 86 du traité C.E.C.A., de rapporter les effets des actes par lesquels ladite imposition a été établie et confirmée.