Arrêt de la Cour du 7 septembre 2017, C-6/16, Eqiom SAS · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-6/16 ECLI:EU:C:2017:641 7 septembre 2017

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 2017, C-6/16, Eqiom SASFiscalité directe, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, retenue à la source, exonération, dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non, résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers, présomption, fraude, évasion et abus fiscaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-6-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-6/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:641
Date
7 septembre 2017

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