JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2023
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-451/21
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2021
Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-604/19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2018
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2018
Arrêt de la Cour du 28 juin 2018, C-203/16
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2018
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-233/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2017
Arrêt de la Cour du 27 juin 2017, C-74/16
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-20/15, World Duty Free Group SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2015
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-66/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2015
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015
Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-15/14, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2014
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2014, C-522/13
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence