Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-596/16 et C-597/16Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative, jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés, effectivité des sanctions, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.03.2022

Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-117/20, bpost SA