JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-412/15
2occurrences
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-592/11 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-592/11 ECLI:EU:C:2012:673 25 octobre 2012
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-592/11Agriculture, règlements (CE) nos 1698/2005 et 1974/2006, aide à l’installation des jeunes agriculteurs, conditions d’octroi, installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation, conditions d’application lorsque l’installation a lieu en ayant recours à une personne morale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-592-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-592/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:673
- Date
- 25 octobre 2012