Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-591/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-591/13 ECLI:EU:C:2015:230 16 avril 2015

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Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-591/13Législation fiscale, report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement, recouvrement de l’impôt, liberté d’établissement, différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-591-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-591/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:230
Date: 16 avril 2015

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