JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.11.1990
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 novembre 1990, C-297/89
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 avril 1986, 59/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 59/85 ECLI:EU:C:1986:157 17 avril 1986
Arrêt de la Cour du 17 avril 1986, 59/85Règlement 1612/68 art. 10, traité CEE art. 48
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-59-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 59/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:157
- Date
- 17 avril 1986