Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, C-585/18 e.a.Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, non-discrimination sur la base de l’âge, abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), droit de recours, protection juridictionnelle effective, principe d’indépendance des juges, création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction, chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature, indépendance dudit conseil, pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union, primauté du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21