JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 9 février 2017, C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-585/15 ECLI:EU:C:2017:105 9 février 2017
Arrêt de la Cour du 9 février 2017, C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise SASucre, calcul de la perte moyenne, calcul des cotisations à la production, validité, validité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-585-15-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-585/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:105
- Date
- 9 février 2017