Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-585/13, Europäisch-Iranische Handelsbank AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-585/13 ECLI:EU:C:2015:145 5 mars 2015

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-585/13, Europäisch-Iranische Handelsbank AGMesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, gel de fonds, restriction des transferts de fonds, aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-585-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-585/13
ECLI
ECLI:EU:C:2015:145
Date
5 mars 2015

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