Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-584/18Espace de liberté, de sécurité et de justice, contrôles aux frontières, asile et immigration, régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre, reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux, invocabilité d’une décision à l’encontre d’un État, effet direct, reconnaissance d’une entité de droit privé comme émanation de l’État, conditions, code frontières Schengen, refus d’entrée sur le territoire d’un État membre, obligation de motivation, indemnisation et assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, refus d’embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage, obligations pesant sur les transporteurs aériens à l’égard des passagers, irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d’autres documents

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.02.2022

Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-605/20, Suzlon Wind Energy Portugal