Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-584/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-584/15 ECLI:EU:C:2017:160 2 mars 2017

Rechercher

Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-584/15Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, récupération d’une restitution à l’exportation indûment octroyée, garantie indûment libérée, intérêts dus, délai de prescription, interruption du délai, limite maximale, délai plus long, applicabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-584-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-584/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:160
Date
2 mars 2017

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2022

Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-447/20 et C-448/20

2occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.02.2023

Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft

1occurrence