Arrêt de la Cour du 3 octobre 2013, C-583/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-583/11 ECLI:EU:C:2013:625 3 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2013, C-583/11Commerce des produits dérivés du phoque, restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits, recevabilité, droit de recours des personnes physiques ou morales, notion d’‘actes réglementaires’, actes législatifs, droit fondamental à une protection juridictionnelle effective

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-583-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-583/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:625
Date
3 octobre 2013

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