Arrêt de la Cour du 12 novembre 2014, C-580/12, Guardian Industries Corp · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-580/12 ECLI:EU:C:2014:2363 12 novembre 2014

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 2014, C-580/12, Guardian Industries CorpEntentes, marché du verre plat dans l’Espace économique européen (EEE), fixation des prix, calcul du montant de l’amende, prise en compte des ventes internes des entreprises, délai raisonnable, recevabilité de pièces produites en vue de l’audience du Tribunal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-580-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-580/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2363
Date: 12 novembre 2014

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