Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000, C-58/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-58/98 ECLI:EU:C:2000:527 3 octobre 2000

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000, C-58/98Libre prestation des services, services artisanaux de construction, réglementation nationale exigeant l'inscription des entrepises artisanales étrangères au registre des métiers, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-58-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-58/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:527
Date: 3 octobre 2000

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