Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 février 2017, C-578/16Espace de liberté, de sécurité et de justice, frontières, asile et immigration, système de Dublin, traitements inhumains ou dégradants, transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande, absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques avérées dans cet État membre, obligations imposées à l’État membre devant procéder au transfert

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·30.05.2018

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16