Arrêt de la Cour du 16 février 2017, C-578/16Espace de liberté, de sécurité et de justice, frontières, asile et immigration, système de Dublin, traitements inhumains ou dégradants, transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande, absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques avérées dans cet État membre, obligations imposées à l’État membre devant procéder au transfert

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.11.2022

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2022, C-69/21