Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-578/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-578/10 ECLI:EU:C:2012:246 26 avril 2012

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-578/10Véhicules automobiles, utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre, taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-578-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-578/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:246
Date
26 avril 2012

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