Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-576/15 ECLI:EU:C:2016:740 5 octobre 2016

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, fraude fiscale, irrégularités dans la comptabilité, dissimulation de livraisons et de recettes, détermination de la base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-576-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-576/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:740
Date: 5 octobre 2016

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