Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 12 mars 2020, C-575/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-575/18 ECLI:EU:C:2020:205 12 mars 2020

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 12 mars 2020, C-575/18Ressources propres de l’Union européenne, responsabilité financière des États membres, demande de dispense de mise à disposition de ressources propres, recevabilité, lettre de la Commission européenne, notion d’“acte attaquable”, protection juridictionnelle effective, recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-575/18
ECLI
ECLI:EU:C:2020:205
Date
12 mars 2020

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