Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-575/18Ressources propres de l’Union européenne, responsabilité financière des États membres, demande de dispense de mise à disposition de ressources propres, recevabilité, lettre de la Commission européenne, notion d’“acte attaquable”, protection juridictionnelle effective, recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19