Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SALibre circulation des capitaux, retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes, report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire, différence de traitement, justification, comparabilité, répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, efficacité du recouvrement de l’impôt, proportionnalité, discrimination

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.01.2023

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL