Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15Protection des intérêts financiers de l’Union, convention PIF, sanctions, principes d’équivalence et d’effectivité, omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle, réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination, réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24