Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17Coopération judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, décisions-cadres, absence d’effet direct, primauté du droit de l’Union, conséquences, déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011, déclaration tardive, conséquences

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2025

Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23