Arrêt de la Cour du 1er juillet 2014, C-573/12, Ålands Vindkraft AB · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-573/12 ECLI:EU:C:2014:2037 1er juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 1er juillet 2014, C-573/12, Ålands Vindkraft ABRégime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts, refus d’octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l’État membre concerné, libre circulation des marchandises

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-573/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2037
Date
1er juillet 2014

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