Arrêt de la Cour du 14 juillet 2022, C-572/21Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, compétence générale, principe de la perpétuation du for, transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Quatrième chambre

Affaire

C-572/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:562

Date

14 juillet 2022

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