Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018, C-571/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-571/16 ECLI:EU:C:2018:807 4 octobre 2018

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018, C-571/16Systèmes de garantie des dépôts, notion de “dépôt indisponible”, responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union, violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, autonomie procédurale des États membres, principe de coopération loyale, principes d’équivalence et d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-571-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-571/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:807
Date
4 octobre 2018

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