Arrêt de la Cour du 24 avril 2012, C-571/10Espace de liberté, de sécurité et de justice, statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale, dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale, exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation, réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés, montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente, rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.07.2024

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-112/22 et C-223/22