Arrêt de la Cour du 2 septembre 2021, C-570/19, Irish Ferries LtdTransport maritime, droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, annulation de services de transport de passagers, livraison tardive d’un navire au transporteur, conséquences, droit au réacheminement, modalités, prise en charge des coûts supplémentaires, droit à l’indemnisation, calcul, notion de prix du billet, organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010, compétence, notion de plainte, appréciation de validité, principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2022

Ordonnance de la Cour du 21 décembre 2022, C-250/22, Fallimento Villa di Campo Srl