JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2016
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2014
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-113/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-528/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2013
Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-470/11, SIA Garkalns
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-84/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2012
Arrêt de la Cour du 19 juin 2012, C-307/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-618/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-197/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2011
Arrêt de la Cour du 24 mars 2011, C-400/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.12.2010
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, C-225/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2010
Arrêt de la Cour du 15 juin 2010, C-211/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019