Arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-569/16, C-570/16 ECLI:EU:C:2018:871 6 novembre 2018

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Arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16Politique sociale, aménagement du temps de travail, droit au congé annuel payé, relation de travail prenant fin en raison du décès du travailleur, réglementation nationale empêchant le versement aux ayants droit du travailleur d’une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris par celui‑ci, obligation d’interprétation conforme du droit national, invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-569-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaires
C-569/16, C-570/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:871
Date
6 novembre 2018

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