Arrêt de la Cour du 10 septembre 2015, C-569/13, Bricmate ABPolitique commerciale, droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine, validité, détermination du préjudice et du lien de causalité, erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation, devoir de diligence, examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon, obligation de motivation, droits de la défense

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19