Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-567/07 ECLI:EU:C:2009:593 1er octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07Libre circulation des capitaux, restrictions, justifications, politique du logement, services d'intérêt économique général

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-567-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-567/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:593
Date
1er octobre 2009

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