JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-566/11 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-566/11 ECLI:EU:C:2013:660 17 octobre 2013
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-566/11Protection de la couche d’ozone, système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, méthode d’allocation des quotas, allocation des quotas à titre gratuit
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-566/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:660
- Date
- 17 octobre 2013