Arrêt de la Cour du 25 mars 2021, C-565/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-565/19 ECLI:EU:C:2021:252 25 mars 2021

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Arrêt de la Cour du 25 mars 2021, C-565/19Recours en annulation et en indemnité, environnement, paquet climat-énergie 2030, défaut d’affectation individuelle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-565-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-565/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:252
Date
25 mars 2021

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