Arrêt de la Cour du 18 avril 2013, C-565/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-565/11 ECLI:EU:C:2013:250 18 avril 2013

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Arrêt de la Cour du 18 avril 2013, C-565/11Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union, régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée, intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe, non-conformité avec le droit de l’Union, principe d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-565-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-565/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:250
Date: 18 avril 2013

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