Arrêt de la Cour du 23 novembre 2021, C-564/19Coopération judiciaire en matière pénale, qualité de l’interprétation et de la traduction, droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit à l’interprétation et à la traduction, droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, recevabilité, pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel, procédure disciplinaire, pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.11.2022

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2022, C-203/21