Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union, principes d’équivalence et d’effectivité, droit à déduction de la taxe versée en amont, système de l’autoliquidation, application uniquement dans le cas de biens immeubles, versement indu de la taxe par l’acquéreur de biens au vendeur à la suite d’une facture établie de manière erronée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.03.2025

Arrêt de la Cour du 13 mars 2025, C-640/23, Greentech SA