Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-564/10Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, mesures administratives, récupération d’avantages indus, intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national, application des règles de prescription du règlement nº 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires, dies a quo de la prescription, notion de ‘suspension’, notion d’’interruption’

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15