JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 17 novembre 2016, C-562/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-562/14 ECLI:EU:C:2016:885 17 novembre 2016
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 17 novembre 2016, C-562/14Droit d’accès du public aux documents, exceptions au droit d’accès aux documents, interprétation incorrecte, protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents, présomption générale de confidentialité, documents relatifs à une procédure EU Pilot
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-14-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-562/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:885
- Date
- 17 novembre 2016