Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-562/13Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine, normes plus favorables, demandeur atteint d’une grave maladie, absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, recours juridictionnel avec effet suspensif, garanties dans l’attente du retour, besoins de base

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.05.2020

Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-924/19